La loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est promulguée

La loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1), est publiée aujourd’hui au journal officiel. Ce texte issu d’une proposition de loi déposée et défendue par Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l’Association des maires de France reprend plusieurs propositions formulées par Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, auteur d’une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité adoptée au Sénat en novembre dernier.
Comme l’a souligné l’AMF lors de sons adoption par le Parlement, ce texte, « très attendu par les élus, est le résultat d’une démarche consensuelle menée par les rapporteurs des deux assemblées et le gouvernement. Il vise à remédier à des difficultés concrètes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Il permet de faciliter la poursuite de la concertation locale sur l’évolution de la carte des intercommunalités dans les 33 départements où le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas été arrêté. À défaut de schéma arrêté, le préfet peut initier tout projet de périmètre d’EPCI après avis de la CDCI. Dans le délai de trois mois suivant sa saisine, la CDCI appelée à se prononcer sur chaque arrêté de périmètre (à majorité simple), peut amender le projet à la majorité des 2/3 de ses membres. Sa proposition ainsi adoptée est intégrée dans l’arrêté du préfet avant d’être soumis à délibération des conseils municipaux.
La loi assouplit les conditions d’évolution des communautés, notamment en cas de fusion, en reportant les règles plus strictes d’organisation de la gouvernance des communautés (composition de l’assemblée et du bureau, désignation des suppléants) aux prochaines élections municipales. Elle aménage les conditions d’exercice de certaines compétences soit par la création de syndicats en matière scolaire, d’accueil de la petite enfance ou d’action sociale, soit par l’assouplissement des conditions de transfert des compétences facultatives.
La loi clarifie aussi le transfert des pouvoirs de police des maires et offrir au président de communauté le droit de renoncer à son exercice en cas de transfert partiel. A titre transitoire, le président de communauté peut renoncer à exercer, dans chacun des domaines transférés, les pouvoirs de police spéciale des maires, lorsque un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert de plein droit avant le 1er décembre 2011. Plusieurs conditions doivent être respectées :
- le droit à renonciation peut être exercé par le président pendant un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
- il doit notifier son opposition à chacun des maires des communes membres,
- le transfert prend fin à compter la notification.
Elle avance la date de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale l’année qui suit celle des prochaines élections municipales ;
Elle prévoit des dérogations aux principes d’achèvement de la carte et de continuité territoriale des EPCI pour des situations géographiques exceptionnelles.
Les services de l’AMF ont mis en ligne, à l’attention des adhérents de l’AMF, une note présentant les modifications apportées par cette loi.
(1) Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Pour accéder au texte de la loi, utiliser le premier lien ci-dessous.
Pour accéder à la note de l’AMF, utiliser le second lien ci-dessous.

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